La Mayenne - Billetterie | Conditions générales de vente

01/09/2022

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE PRESTATIONS
DES SITES PATRIMONIAUX GÉRÉS PAR LE DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

Le conseil départemental de la Mayenne gère et anime trois sites patrimoniaux ouverts à la visite : le musée archéologique départemental de Jublains, le château/centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) de Sainte-Suzanne et le musée départemental Robert Tatin à Cossé-le-Vivien. Il met également en œuvre les actions de médiation proposées par le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne.

Les présentes conditions sont applicables à compter de la date de mise en service du module de vente en ligne sur les sites https://patrimoine.lamayenne.fr et www.lamayenne.fr et sont communicables à toute personne en faisant la demande auprès du conseil départemental de la Mayenne.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le :

Conseil départemental de la Mayenne (ci-après dénommé le Département de la Mayenne), dont le siège social est sis 39 rue Mazagran – CS 21429 53014 LAVAL CEDEX ; SIRET : 225 300 011 00015 ; NAF : 8411Z ; TVA intracommunautaire : 68 225 300 011.

Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "l'acheteur") achetant des billets individuels sur les sites de vente en ligne de billets https://patrimoine.lamayenne.fr et www.lamayenne.fr

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

Le Département de la Mayenne se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en ligne en vigueur au jour de la passation de la commande.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : patrimoine@lamayenne.fr.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES A LA VENTE EN LIGNE

Sont proposés à l'achat sur les sites de vente en ligne https://patrimoine.lamayenne.fr et www.lamayenne.fr les billets d'entrée suivants :

billet d’entrée (1 site, 2 sites ou 3 sites) pour le musée archéologique départemental de Jublains, le château/CIAP de Sainte-Suzanne ou le musée départemental Robert Tatin ;
billet ou réservation pour une prestation de médiation (visite guidée, conférence, concert, animation, atelier, etc.) au musée archéologique départemental de Jublains, au château/CIAP de Sainte-Suzanne, au musée Robert Tatin et dans le cadre du Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne ;
abonnement annuel pour le musée archéologique départemental de Jublains, le château/CIAP de Sainte-Suzanne ou le musée départemental Robert Tatin.

Les billets mis en vente sur les sites https://patrimoine.lamayenne.fr et www.lamayenne.fr sont valables pour les visites à titre individuel (moins de 10 personnes). Pour les groupes, la réservation est obligatoire auprès des sites patrimoniaux :

Musée archéologique de Jublains : 02 43 58 13 20
Château de Sainte-Suzanne et Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne : 02 43 58 13 00
Musée départemental Robert Tatin : 02 43 98 80 89

ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DES BILLETS ET MODALITÉS D'UTILISATION

4.1 – Durée de validité des billets

Les billets non horodatés sont valables pendant 3 mois à compter de la date d’achat. Les billets couplés 2 sites sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. Les billets couplés 3 sites et les abonnements annuels sont valables pour une durée d’un an à compter de la date d’achat.

Les billets horodatés sont valables pour le jour et le cas échéant pour l’heure mentionnée sur le billet.

4.2 – Contrôle des billets

4.2.1- Billet d’entrée ou réservation ou abonnement annuel pour le musée archéologique départemental de Jublains, le château/CIAP de Sainte-Suzanne ou le musée départemental Robert Tatin

Tout billet, quel qu’en soit le support, est contrôlé à l’accueil du musée archéologique départemental de Jublains, du château/CIAP de Sainte-Suzanne et du musée départemental Robert Tatin.

Ne sont acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet, quel qu'en soit le support, partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne peut pas être accepté.

Le Département de la Mayenne, par l'intermédiaire du musée archéologique départemental de Jublains, du château/CIAP de Sainte-Suzanne et du musée départemental Robert Tatin, se réserve le droit de refuser tout accès en cas de présentation d'un billet ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.

Pour les abonnements annuels, une carte nominative sera remise à l’acheteur en contrepartie de la présentation de son billet.

4.2.2- Billet ou réservation pour une prestation de médiation dans le cadre du Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne

Tout billet, quel qu’en soit le support, est contrôlé par un guide-conférencier avant le début de la prestation.

Le Pays d’histoire Coëvrons-Mayenne, par l'intermédiaire du Département de la Mayenne, se réserve le droit de refuser tout accès en cas de présentation d'un billet ne respectant pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.

Toutefois, la confirmation de commande accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité peuvent également servir de justificatifs. Dans ce cas, ces documents devront être présentés au guide-conférencier avant le début de la prestation.

ARTICLE 5 - TARIFS DES PRESTATIONS

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

L'acheteur est invité à consulter les tarifs en vigueur : https://patrimoine.lamayenne.fr

Le Département de la Mayenne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par délibération.

Pour les billets donnant lieu à tarif réduit ou à la gratuité dont la vente est possible en ligne, le visiteur doit présenter un justificatif en cours de validité lors du contrôle d’accès (à l'entrée du musée archéologique départemental de Jublains, du château/CIAP de Sainte-Suzanne, du musée départemental Robert Tatin ou au lieu de rendez-vous fixé par le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne).

Sur présentation d’un justificatif non valide, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé.

Les tarifs des billets et le prix total de la commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 6 – LA COMMANDE ET LES MODALITÉS D'OBTENTION DES BILLETS

6.1 – La commande

La procédure de passation de commande en ligne sur le site : https://lamayenne.tickeasy.com/fr-FR/accueil comporte les étapes suivantes :

1/ L’acheteur, une fois sur la page d'accueil sélectionne la prestation de son choix :

pour les visites libres et les abonnements, il sélectionne le nombre de billets souhaités par tarif ainsi que le jour de la visite en cas de billets horodatés ;
pour les prestations de médiation, il sélectionne la thématique, le jour, l’horaire le cas échéant, ainsi que le nombre de billets souhaités par tarif.

Il est informé, en temps réel lors de la passation de sa commande de la disponibilité des billets souhaités. Un horaire dont le nombre de billets en ligne serait épuisé n'apparaît plus comme disponible. Le nombre de billets identiques achetés dans le même panier est limité à 9 billets.

2/ L’acheteur crée un compte en entrant son adresse électronique et un mot de passe ou se connecte à son compte s’il en a déjà créé un au préalable.

La page "récapitulatif de la commande" permet de vérifier le contenu de la commande en cours. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.

3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche.

Après avoir vérifié sa commande, lu et validé les présentes conditions générales de vente, l’acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte bancaire et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement de la commande par l’acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.

La commande de billets n'engage le Département de la Mayenne qu'à réception par l'acheteur d'un courrier électronique confirmant la transaction effectuée en ligne. Ce courrier électronique est adressé par le Département de la Mayenne sur l'adresse de messagerie renseignée par l'acheteur lors de la commande en ligne.

Le Département de la Mayenne se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur qui n'observerait pas ses conditions générales de vente et/ou ses règles de sécurité.

6.2 – Modalités d'obtention des billets d'entrée

L’acheteur pourra imprimer tous les billets d’entrée contenus dans la commande, sans exception (un droit d’entrée par visiteur), soit sur papier, soit sur un support numérique.

L’acheteur pourra imprimer le ou les billets commandés sur la billetterie en ligne, soit immédiatement après acceptation du paiement, soit ultérieurement en se connectant à l'espace personnel disponible sur la billetterie en ligne du site https://lamayenne.tickeasy.com/fr-FR/accueil.

Dans ce cas, il appartient donc à l'acheteur de présenter son (ses) billet(s) lors de sa venue au musée archéologique départemental de Jublains, au château/CIAP de Sainte-Suzanne, au musée départemental Robert Tatin ou au lieu de rendez-vous fixé par le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne.

Toutefois, dans le cas des prestations de médiation organisées par le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne, la présentation du mail de confirmation de commande avec une pièce d’identité en cours de validité est également possible.

Les billets achetés en ligne peuvent également être retirés à l’accueil du musée archéologique départemental de Jublains, du château/CIAP de Sainte-Suzanne et du musée départemental Robert Tatin. Les billets sont remis sur présentation du mail de confirmation. Les billets ne font pas l’objet d’envoi postal.

Pour l’impression au format pdf :

Le billet imprimé est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, l’acheteur devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s)
L’acheteur devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet disposant du logiciel Acrobat Reader version 8 ou supérieure ou un logiciel équivalent et une imprimante.

La reproduction, la contrefaçon par quelque moyen que ce soit ou la mise à disposition d'un billet acheté en ligne à fins de contrefaçon sont interdites et passibles de sanctions.

Conservez votre billet en lieu sûr et n'acceptez pas de billets proposés par un(e) inconnu(e).

Pour le téléchargement du billet sur téléphone portable :

Si l’acheteur choisit de télécharger son billet sur un téléphone mobile, il devra s’assurer que ce téléphone est optimisé pour l’affichage du ticket. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone mobile au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.

Dans les deux cas, le code-barres associé au droit d’entrée ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique effectuée à l'entrée du musée archéologique départemental de Jublains, du château/CIAP de Sainte-Suzanne ou du musée départemental Robert Tatin.

Pour les prestations de médiation réalisées par le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne, le billet ou la confirmation de commande avec une pièce d’identité en cours de validité seront à présenter au guide-conférencier avant le début de la prestation.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENTS

7.1 Modalités de règlement

Le paiement par l'acheteur des billets proposés sur les sites https://patrimoine.lamayenne.fr et www.lamayenne.fr s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles compatibles avec le site de paiement sécurisé TIPI.GOUV: CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

7.2 Opération de paiement

Le compte bancaire de l’acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.

7.3 Confirmation d’achat et justificatif de paiement

Aussitôt la transaction effectuée, l’acheteur en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un e-mail de confirmation d’achat et un justificatif de paiement.

7.4 Sécurisation des paiements

Les encaissements sont réalisés par l'intermédiaire de la solution de paiement en ligne sécurisé de la Direction générale des finances publiques « PayFip ». Pour toute information, vous pouvez consulter le site : https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web.

La totale confidentialité des informations bancaires est assurée par les services de la DGFiP et sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. En conséquence, les coordonnées de la carte bancaire du client ne transitent jamais sur le réseau et ne sont pas collectées par le Département de la Mayenne ni par son prestataire Vivaticket. Le paiement est directement effectué auprès du teneur de compte du Régisseur de recettes au service Dépôts de Fonds au Trésor de la DGFiP.

ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne du Département de la Mayenne. Cet e-mail confirme le paiement et contient les liens permettant d’activer la visualisation et l’impression des titres d’accès.

Le courrier électronique de confirmation vaut « accusé réception » de la commande et contient les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du ou des droit(s) d’entrée vendu(s) (entrée simple, visite guidée, animation, etc.) ;
le numéro de transaction unique ;
le montant total de la commande.

ARTICLE 9 - UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE - VOL DU BILLET

9.1 Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Le Département de la Mayenne refusera l'accès aux sites à tout porteur d'un billet comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un droit d’entrée sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet, l’acheteur étant légalement responsable des copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie.

9.2 Perte et vol du billet

Le Département de la Mayenne décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des billets, y compris dans l'enceinte du site.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE DES BILLETS

10.1 Délais de rétractation

La vente en ligne de billets proposée par le musée archéologique départemental de Jublains, le château/CIAP de Sainte-Suzanne, le musée départemental Robert Tatin et le Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne est assimilée à une vente à distance de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la Consommation, l'achat de ces billets n'ouvre aucun droit au délai légal de rétractation.

10.2 Échange et annulation

Les billets délivrés ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d'annulation par le Département de la Mayenne dans les conditions définies à l'article 10.3.

En cas d’erreur de bonne foi d’un achat de billet pour un visiteur bénéficiant d’une exonération un droit à remboursement est ouvert. Les demandes doivent être adressées à patrimoine@lamayenne.fr ou par courrier à : Conseil départemental de la Mayenne – Direction du patrimoine – CS 21429 – 53014 Laval cedex, et s’accompagner du numéro de la commande correspondante et des coordonnées bancaires (relevé d’identité bancaire).

10.3 Annulation de la prestation concernée par le billet par le Département de la Mayenne

En raison d'impératifs de sécurité qui lui serait assignés, le Département de la Mayenne se réserve le droit de fermer les portes de ses sites, d’annuler une prestation et/ou de modifier leurs horaires d'ouverture.

Le Département contactera au plus vite l'acheteur par tout moyen autorisé (SMS, email…) et/ou par voie de presse pour l'informer de l'annulation d'une prestation et lui proposer :

prioritairement, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s)
à défaut, le remboursement du billet concerné en précisant les modalités de remboursement.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1. Pour les prestations

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation, le Département de la Mayenne ne saurait voir en aucun cas sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations associées aux droits d'entrée qui serait imputable au fait de l’acheteur ou du visiteur ainsi qu'au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Département de la Mayenne conserve sa propre responsabilité en tant que propriétaire des locaux et dispose à ce titre des assurances nécessaires destinées à couvrir l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

11.2 Pour la délivrance des billets

Sauf dysfonctionnement du logiciel de billetterie qui lui serait imputable, le Département de la Mayenne ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Département de la Mayenne ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

ARTICLE 13 - COOKIES

Pour faciliter votre navigation sur les sites https://patrimoine.lamayenne.fr et www.lamayenne.fr, le Département de la Mayenne utilise des «cookies».

Ces fichiers, enregistrés sur le disque dur du terminal utilisé ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site visé ci-avant, à l'occasion de la consultation d'autres pages du site ou lors d'une nouvelle visite et d'enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation).

L’acheteur a un droit d'accès aux informations ainsi recueillies, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l'article 14.

L'utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection, par l'acheteur, des paramètres appropriés de son navigateur internet. Une telle désactivation peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie du Département de la Mayenne. En achetant en ligne, l'acheteur consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande sur internet, des données à caractère personnel sont demandées à l’acheteur (nom et prénom du visiteur, adresse postale, pays, adresse électronique et numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet acquis.

Les données personnelles collectées sont traitées par le Département de la Mayenne, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (dit RGPD).

Ce traitement est fondé sur le respect de l’exécution d’un contrat (article 6.1 b du RGPD).

Les données seront conservées pendant une durée de trois ans.

Le responsable du traitement de ces données est :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Mayenne

Hôtel du Département

39 rue Mazagran

CS 21429

53014 Laval Cedex

Le délégué à la protection des données du Conseil départemental de la Mayenne peut être contacté à l’adresse suivante :

Hôtel du Département

39 rue Mazagran

CS 21429

53014 Laval Cedex

protectiondesdonnees@lamayenne.fr.

En cas de difficultés, le droit de réclamation peut s’exercer auprès de la CNIL :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 https://www.cnil.fr

L'acheteur disposera à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant dans les conditions fixées aux articles 13 à 22 du RGPD.

Il pourra exercer ce droit auprès du délégué à la protection des données.

L'acheteur pourra, lors de la création de son compte, choisir d’être destinataire ou non d'informations concernant les activités des sites patrimoniaux départementaux notamment à travers l’envoi de lettres d’information (newsletters).

Il pourra être proposé à l’acheteur de consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir la lettre d'information du musée archéologique départemental de Jublains, du château/CIAP de Sainte-Suzanne, du musée départemental Robert Tatin ou du Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne.

Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, il pourra à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion de cette lettre en envoyant un courrier électronique ou postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

En cas de difficulté persistante, l’acheteur peut saisir directement la CNIL.

ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acheteur et le Département de la Mayenne reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions.

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte français original fait foi.

En cas de litige, les parties s’en remettront à l’appréciation du tribunal français compétent, après épuisement des voies de recours amiables.